J.O. Numéro 259 du 7 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16864

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Décret no 98-1007 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement

NOR : EQUP9800998D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Dans le titre du décret du 13 octobre 1997 susvisé, les mots : « le corps des adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et ».

Art. 2. - L'article 1er du même décret est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, sont organisés des recrutements exceptionnels d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des recrutements exceptionnels d'adjoints administratifs d'administration centrale de ce même ministère, au titre des années 1998 et 1999, à concurrence... ».
(Le reste sans changement.)

Art. 3. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les emplois susmentionnés d'adjoint administratif des services déconcentrés et d'adjoint administratif d'administration centrale sont respectivement pourvus par la voie d'un concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et d'un concours ouvert aux agents administratifs d'administration centrale de ce même ministère, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions.
« Les candidats aux concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au titre des années 1997 et 1998 doivent justifier de sept ans de services publics au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.
« Les candidats au concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au titre de l'année 1999 et les candidats aux concours ouverts aux agents administratifs d'administration centrale du même ministère au titre des années 1998 et 1999 doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours considéré d'au moins quatre ans de services publics.
« Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour chacun des concours ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ces concours. »

Art. 4. - L'article 3 du même décret est abrogé.

Art. 5. - A l'article 5 du même décret, les mots : « du concours prévu », « du concours » et « du jury » sont respectivement remplacés par les mots : « des concours prévus », « des concours » et « des jurys ».

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter